RUTILIANA ACTIO
RUTILIANA ACTIO. Cette action fut introduite dans le droit romain par P. Rutilius, préteur au plus tard en 118 av. J.-C.', dans le cas de la vente en masse des biens d'un débiteur par ses créanciers, de la bonorum venditio, établie, selon Gaius2, par une extension prétorienne de
la sectio bonorum dans l'édit de ce même magistrat. L'adjudicataire du patrimoine, le honorum emptor, pouvait poursuivre les débiteurs de la personne frappée par la vente, au moyen d'une action utile, dans la formule de laquelle l'intentio mentionnait le créancier et la condemnatio était rédigée au profit du cessionnaire. Il pouvait aussi employer une action Servienne, fondée sur une fiction d'hérédité'. L'action Rutilienne est déjà citée dans la loi agraire de 111 av. J.-C.'. CH. LCcRIVAIN.